Si vous avez déjà ouvert votre PC ou un autre appareil électronique, il y a de fortes chances que vous soyez tombé sur les fameux autocollants de garantie. Ces autocollants étaient accompagnés d’un avertissement clair : s’ils se cassent, vous perdez le droit de faire valoir la garantie du produit. Aujourd’hui, la FTC a rappelé aux grands fabricants qu’il s’agit d’un mouvement illégal.
Déjà en 2018, la FTC (Commission fédérale du commerce des États-Unis) a envoyé une lettre aux entreprises ASUS, HTC, Microsoft, Nintendo, Sony et Hyundai les informant que l’utilisation de ces autocollants était illégale. L’organisation a envoyé de nouvelles lettres, cette fois-ci adressées à ASRock, Gigabyte et Zotac. Elles leur demandent de supprimer toute menace permettant d’annuler la garantie, comme c’est le cas de ces sceaux.
Cependant, toutes les entreprises mentionnées ci-dessus incluent dans leurs garanties une telle menace, selon The Verge. Dans le cas d’ASRock, nous pouvons lire dans la première ligne de leur garantie que « la garantie du fabricant sera annulée si les produits sont modifiés, endommagés ou manipulés de quelque manière que ce soit, par exemple, si le boîtier extérieur est ouvert ou si des pièces/composants optionnels supplémentaires sont installés/retirés ».
La loi sur laquelle repose le droit à la réparation (et que la FTC revendique) est la Loi sur la garantie Magnuson-Moss de 1975. Des pratiques telles que les autocollants sont considérées comme une violation de cette loi, car elles restreignent de manière injuste la façon dont les consommateurs peuvent réparer leurs produits. En d’autres termes : le client a le droit de réparer son appareil ou de choisir un service technique spécifique sans perdre la garantie.
La FTC a également informé chaque entreprise qu’elle a « copié et conservé » les garanties de chacune, et qu’après 30 jours, elles seront examinées.
