New York a rendu publiques les règles d’application définitives du SAFE for Kids Act, la loi signée par la gouverneure Kathy Hochul en juin 2024. Ce texte obligera les plateformes à vérifier l’âge de leurs utilisateurs et, pour les moins de 18 ans, à limiter l’accès aux fils d’actualité algorithmiques ainsi qu’aux notifications push envoyées la nuit. D’après le Bureau de la procureure générale de l’État de New York, l’entrée en vigueur est fixée au 25 janvier 2027, soit 180 jours après sa publication au State Register, attendue le 29 juillet 2026.
Dans les faits, les plateformes visées devront contrôler l’âge de leurs utilisateurs puis restreindre plusieurs fonctions pour les mineurs, comme le prévoient ces règles définitives.
Le point central concerne les fils d’actualité algorithmiques, ces flux personnalisés pensés pour capter l’attention et maximiser l’engagement. Par défaut, les mineurs ne pourront plus y accéder sans accord parental. À la place, les services devront leur afficher un fil chronologique fondé sur les comptes qu’ils suivent déjà, conformément au SAFE for Kids Act.
Même logique pour les notifications push entre minuit et 6 heures du matin : elles seront bloquées par défaut, sauf si un parent en autorise l’envoi, selon la version finale du texte.
Et si cette autorisation n’est pas donnée, les plateformes ne pourront pas, pour autant, bloquer un mineur sur le reste du service. Elles ne pourront pas non plus l’empêcher d’effectuer des recherches précises. Les restrictions devront rester limitées aux fonctions directement visées par la loi.
Pas sur tout le Web.
Les règles ciblent les plateformes de réseaux sociaux qui diffusent du contenu généré par les utilisateurs, mais sous une condition bien précise : au moins 20 % du temps passé par les utilisateurs doit l’être sur des fils d’actualité algorithmiques, d’après les règles publiées par l’État de New York.
Point plus surprenant, les adultes devront eux aussi confirmer leur âge s’ils veulent accéder à ces fils recommandés ou recevoir des notifications pendant la nuit. Le texte l’assume clairement : il s’agit d’éviter que les plateformes déclarent tout le monde « adulte » par défaut, sans véritable contrôle derrière.
New York n’impose pas une seule méthode de vérification, mais fixe un niveau de fiabilité à atteindre. Les systèmes de vérification de l’âge devront notamment repérer les tentatives de contournement dans 98 % des cas, selon les règles d’application définitives.
Les entreprises pourront passer par une pièce d’identité. Mais elles devront aussi proposer au moins une autre option, sans document officiel, par exemple une analyse d’image ou de vidéo, ou encore une vérification fondée sur des données d’âge déjà associées à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone.
Sur la vie privée, le texte essaie de répondre aux critiques. Les données collectées devront être supprimées dès qu’elles auront servi, ou anonymisées, et les plateformes n’auront pas le droit de les réutiliser à d’autres fins.
Les mineurs pourront demander à un parent de débloquer les fonctions restreintes, à condition d’accepter que ce parent soit contacté.
Ce consentement pourra ensuite être retiré, aussi bien par le parent que par l’enfant. Les plateformes n’auront pas à partager l’historique de recherche du mineur ni les thèmes qu’il a consultés pour obtenir cet accord, selon les règles publiées par l’État de New York.
En cas de manquement, les sanctions pourront grimper jusqu’à 5 000 dollars par infraction. Cette loi s’inscrit dans une offensive plus large menée par l’État de New York sur la sécurité des enfants en ligne, aux côtés du Child Data Protection Act.
Reste une inconnue de taille : des recours en justice paraissent très probables. Des groupes technologiques et des défenseurs des libertés civiles jugent que ces règles pourraient empiéter sur la vie privée et sur la liberté d’expression.
Le terrain juridique, lui, est en train de bouger. La Cour suprême des États-Unis a récemment montré plus d’ouverture envers certaines obligations de vérification d’âge, notamment dans une affaire texane portant sur les sites pour adultes.
