D’après un document déposé aujourd’hui par Apple devant un tribunal fédéral américain, la société demande à pouvoir prélever entre 5 % et 15 % de commission sur les achats réalisés en dehors de son propre système de paiement, dès lors que l’opération a été lancée depuis une application iPhone ou iPad. Une nouvelle étape dans le bras de fer qui l’oppose à Epic Games sur les règles de l’App Store.
Apple cherche donc à faire payer les liens qui renvoient vers des solutions de paiement externes. C’est l’un des points les plus sensibles de toute la bataille autour de l’App Store.
Ce nouvel épisode ravive un conflit ouvert depuis 2020, quand Epic Games a déclenché son offensive antitrust contre Apple.
Et l’affaire est loin d’être terminée. Apple, mais aussi Google, restent pris dans plusieurs procédures avec l’éditeur de Fortnite sur le contrôle des boutiques d’applications et des paiements intégrés.
La question, au fond, tient en peu de mots: combien Apple peut-elle facturer quand un développeur envoie un utilisateur vers un site web ou vers un autre moyen de paiement?
Dans la proposition présentée par Apple dans ce document judiciaire, les développeurs qui relèvent de la commission standard de 30 % sur l’App Store paieraient 15 % sur ces transactions externes. Ceux qui font partie du Small Business Program seraient, eux, à 5 %. Certains renouvellements d’abonnement et certaines applications liées à des programmes partenaires passeraient à 10 %.
Apple défend cette grille en expliquant, dans son dépôt, qu’elle correspond toujours à la valeur fournie par l’App Store: distribution, outils techniques, sécurité, découverte des applications et services associés.
Autrement dit, même si Apple ne traite pas elle-même le paiement, l’entreprise estime qu’elle continue d’assurer une part essentielle de l’infrastructure.
Cette demande découle directement de la décision rendue en 2021 par la juge Yvonne Gonzalez Rogers dans l’affaire Epic Games contre Apple. À l’époque, le tribunal avait ordonné à Apple d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement alternatifs.
Le plus frappant, c’est que la vraie bataille a surtout commencé après ce jugement. Apple avait alors tenté une première mise en conformité, avec une commission de 27 % sur ces paiements externes.
Beaucoup de développeurs y ont vu une manœuvre de mauvaise foi, jugeant qu’un taux pareil vidait la décision de justice de sa substance. Le tribunal a ensuite reconnu Apple coupable d’outrage au tribunal et a, temporairement, empêché l’entreprise de prélever des frais sur ces transactions.
C’est dans ce contexte qu’Apple revient aujourd’hui avec une proposition plus basse, mais toujours très contestée.
Pour Epic Games et une partie du secteur mobile, même une commission réduite reste un problème.
Tim Sweeney, le dirigeant d’Epic Games, considère que faire payer des achats traités hors du système Apple va à l’encontre de l’esprit même de la décision judiciaire, qui était censée ouvrir la voie à une vraie concurrence sur les paiements.
Et l’enjeu dépasse de loin les États-Unis.
En Europe, en Corée du Sud et au Japon, les régulateurs ont accentué la pression sur Apple pour qu’elle ouvre davantage la porte à d’autres options de paiement ou de distribution. Google, lui aussi visé par Epic Games, a déjà modifié certaines politiques de facturation selon les régions, avec notamment des commissions réduites pour la facturation alternative.
Le tribunal doit maintenant trancher une question très concrète: qu’est-ce qu’un tarif “raisonnable” pour un paiement externe? Apple essaie de préserver une source de revenus, tout en défendant la place centrale de son App Store.
En face, les critiques d’Apple y voient surtout une façon de garder la main sur l’économie des applications, tout en limitant l’effet réel de l’ouverture imposée par la justice. La prudence reste de mise. Le prochain jugement ne fixera pas seulement un pourcentage. Il dira aussi, très concrètement, jusqu’où la concurrence peut aller dans les boutiques d’applications.
