Le site officiel du règlement collectif visant Sony Interactive Entertainment est désormais en ligne aux États-Unis. D’après les informations publiées sur ce site et les documents judiciaires, l’affaire porte sur des achats de jeux numériques effectués sur le PlayStation Store, avec un fonds de règlement fixé à 7,85 millions de dollars.
Pour les joueurs potentiellement concernés, l’essentiel est assez clair : aller vérifier sur le site du règlement s’ils entrent bien dans le groupe visé et, dans la plupart des cas, attendre un versement automatique sous forme de crédit sur leur porte-monnaie PlayStation Network.
À ce stade, le montant exact prévu pour chaque personne n’apparaît pas encore sur le site du règlement. Tout indique toutefois qu’il ne devrait pas être très élevé.
Règlement PlayStation : qui est concerné
Le recours collectif vise les résidents américains ayant acheté certains jeux dématérialisés sur le PlayStation Store entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2023, d’après le site officiel du règlement. C’est aussi sur ce site qu’on peut consulter les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de paiement.
Pour la plupart des utilisateurs qui ont encore un compte PlayStation Network actif, l’indemnisation devrait être versée automatiquement sous forme de crédit sur le porte-monnaie, toujours d’après le site officiel du règlement.
En revanche, les personnes dont le compte a été désactivé devaient prendre contact avec l’administrateur du règlement afin de demander un paiement en numéraire, là encore selon les indications du site officiel.
Ce que la plainte reprochait à Sony
L’affaire, intitulée Caccuri v. Sony Interactive Entertainment, reprochait à Sony d’avoir instauré un monopole illégal sur la vente de jeux PlayStation en version numérique, d’après les documents judiciaires. Le point central de la plainte tenait à une décision prise en 2019 : empêcher des revendeurs tiers de commercialiser des codes de téléchargement numériques.
Pour les plaignants, ce changement a réduit la concurrence et contribué à maintenir des prix plus élevés sur le PlayStation Store.
En clair, en réduisant les autres possibilités d’achat, Sony aurait renforcé sa mainmise sur la distribution des jeux dématérialisés sur sa plateforme. De son côté, Sony n’a admis aucune faute dans le cadre de cet accord, selon les documents judiciaires. C’est souvent ainsi dans ce genre de dossier : le règlement sert à mettre fin au litige, sans reconnaissance formelle de responsabilité.
Combien les joueurs peuvent-ils espérer recevoir ?
C’est évidemment la question que tout le monde se pose, et pour l’instant c’est aussi celle à laquelle il est le plus difficile de répondre.
Fait un peu étrange, certains articles de presse parlent aussi d’un accord tournant autour de 7 millions de dollars, alors que le fonds total affiché sur le site du règlement est bien de 7,85 millions. La somme versée à chacun dépendra surtout du nombre de personnes éligibles et des modalités finales de distribution.
Concrètement, il faut s’attendre à un montant assez limité par consommateur, même si le règlement peut quand même intéresser les joueurs réguliers du PlayStation Store qui remplissent les conditions. Mieux vaut donc rester prudent.
Prochaine étape judiciaire et contexte plus large
Le règlement doit encore obtenir l’approbation finale du tribunal. L’audience d’approbation est prévue pour le 15 octobre 2026, d’après les documents judiciaires. Sony fait aussi face à des critiques du même ordre dans plusieurs pays, au travers de procédures distinctes, notamment au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Portugal et au Mexique.
En Californie, une autre plainte vise également la formulation utilisée sur le PlayStation Store. Elle conteste, selon le texte de la plainte, la façon dont des termes comme « Acheter » ou « Purchase » peuvent laisser penser qu’un joueur devient réellement propriétaire d’un jeu numérique, alors qu’il s’agit souvent d’une simple licence d’utilisation. Nous vous tiendrons au courant.
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