L’autorité française de régulation des télécommunications a saisi le procureur de la République de Paris face au refus de Skype de reconnaître son statut d’opérateur téléphonique. L’ARCEP reproche au logiciel de Microsoft de refuser de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques alors que certains services proposés par Skype sont assimilables à “un service téléphonique au public”.
Est notamment reprochée à Skype la possibilité d’appeler un téléphone classique (fixe, mobile ou à l’étranger). Le régulateur précise également dans sa plainte avoir déjà demandé “à plusieurs reprises” à Skype de se régulariser face à cette situation. “Ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour” ajoute l’Arcep. Le logiciel de Microsoft s’expose donc à des sanctions puisqu’il s’agit d’une infraction pénale. Continue reading “Skype refuse le statut d’opérateur: l’Arcep saisit la justice”
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