Apple a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2026, il appliquera un seul et même cadre commercial à l’ensemble des développeurs qui distribuent des applications dans l’Union européenne.
L’idée, côté Apple, est claire: tenter de solder son long conflit avec la Commission européenne sur les paiements alternatifs et la distribution en dehors de l’App Store. Le dossier traîne depuis des mois, sous la pression du Digital Markets Act, avec en toile de fond l’amende de 500 millions d’euros infligée en avril 2025 pour pratiques anti-steering.
Le changement le plus concret, et sans doute celui que les développeurs regarderont en premier, touche aux commissions. Apple prendra 26% lorsque les développeurs utilisent son système d’achats intégrés, 20% s’ils passent par un prestataire de paiement alternatif, et 15% si l’achat se fait via un lien qui renvoie l’utilisateur vers un site externe.
Apple ajoute que certains développeurs continueront à bénéficier de tarifs réduits, en particulier ceux qui relèvent de l’App Store Small Business Program. L’entreprise cherche ainsi à présenter ce nouveau dispositif comme plus lisible que l’enchevêtrement de frais mis en place en 2024 pour répondre au DMA.
Autre changement, Apple supprime le Core Technology Fee, ce prélèvement de 0,50 € par installation annuelle au-delà d’un million, ainsi que les frais d’acquisition initiale et les frais de services de boutique.
À la place, le groupe met en place ce qu’il appelle une Core Technology Commission, fixée à 5% sur les transactions numériques réalisées par des apps distribuées hors App Store, soit via des boutiques tierces, soit directement sur le web.
Apple explique aussi que les développeurs européens pourront mixer achats intégrés Apple et paiements alternatifs. En revanche, une fois les options choisies, il faudra les garder pendant 12 mois. La distribution via le web, elle, reste cantonnée à l’Union européenne.
L’ouverture avance, donc, mais dans des limites très serrées. Les opérateurs de boutiques tierces devront toujours répondre à des critères d’éligibilité, par exemple être cotés en Bourse ou présenter un audit financier agréé.
Apple a aussi ajouté de nouvelles restrictions au nom de la protection des mineurs en Europe. Les applications pour enfants disponibles sur l’App Store ne pourront pas renvoyer vers des sites web pour finaliser des achats.
Dans le détail, les moins de 13 ans ne pourront pas être envoyés depuis une app vers un site externe pour payer. Et pour les moins de 18 ans, l’usage de paiements alternatifs au sein des apps de l’App Store nécessitera l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
À Bruxelles, on salue un travail mené dans le cadre d’échanges étroits avec Apple, tout en rappelant que la mise en œuvre continuera d’être surveillée. Mieux vaut donc rester prudent.
Du côté des développeurs, les réactions restent partagées. Certains voient dans cette réforme une simplification bienvenue après la précédente usine à gaz tarifaire. Spotify et Epic Games, eux, jugent qu’Apple garde encore trop la main et que les commissions sur les paiements alternatifs restent trop lourdes. À leurs yeux, on est plus près d’une conformité minimale, voire d’une « conformité de mauvaise foi », que d’une vraie ouverture du marché.
Reste une question: est-ce que ce compromis suffira, cette fois, à calmer durablement les tensions entre Apple, les développeurs et Bruxelles?
